Le diagnostic gaz ne touche pas encore la location cependant, elle le sera après la validation de la loi ALUR. Dans le cas où le dossier ne s’annexe pas au contrat de vente, et aussi à l’engagement de location, l’acheteur ou locataire peut contester de parapher l’acte de transaction ou solliciter une diminution de coût de vente ou du loyer.

 Les équipements concernés par le constat

Par conséquent, l’ensemble des équipements de production indépendante de chaleur ou d’eau chaude sanitaire se raccordant à l’installation gaz d’une habitation sont touchées, peu importe leur puissance. Le diagnostic gaz contient aussi les poses de machines de cuisson s’ils sont connectés à une seule installation. Les pièces de l’installation ne nécessitent aucunement de démontage pour réaliser ce constat. Son but étant de garantir la sûreté des personnes en repérant de potentiels problématiques de fuite. Il doit pratiquer par un diagnostiqueur initié et attesté. Il existe une période de validité de 3 années. Le coût minimum s’élève à 53,55€TTC (transport inclus) selon l’heure et la date de l’entretien choisi. Un expert homologué gaz va examiner nombreux points d’une mise en place intérieure de gaz tel que l’état de la canalisation fixe et ses matériaux, du raccordement en gaz des engins, du dispositif de ventilation et d’aération.

En cas de défectuosité de l’équipement

Durant l’instauration d’un diagnostic d’installation intérieure de gaz, le technicien gaz peut percevoir nombreuses anomalies, tous distinctement indiqués par les autorités. On distingue 3 modèles : type A1, A2 et DGI. Si une défectuosité se découvre durant le constat gaz, on la précise dans le compte-rendu et s’évalue en fonction de son niveau de gravité. Si elle est catégorisée Danger Grave Immédiat ou DGI, le spécialiste condamne instantanément l’ensemble ou une partie de l’équipement. Dans la première condition, le fournisseur de gaz est aussi averti et celui-ci coupera l’approvisionnement de gaz s’il n’encaisse pas le certificat de levée de DGI. Mais avant la récente norme installation gaz mis en vigueur le 1er janvier 2014, une irrégularité sur la VMC gaz se traitait en DGI engendrant la coupure directe du gaz par le diagnostiqueur. Depuis janvier 2014, l’anomalie 32c en rapport à la VMC gaz et à la canalisation à tenir en cas d’insuffisance ou de dysfonction du mécanisme de sûreté collective ou DSC se résout de façon plus diplomate. Le technicien au lieu d’arrêter le gaz, avise le distributeur du souci, ce dernier se charge d’informer l’acquéreur, le syndic ou proprio.