La vente et location d’un bien immobilier est une opération devant être précédée de l’exécution de procédures garantissant la sûreté de l’espace cédé au nouvel acquéreur ou le locataire. Les opérations effectuées informent sur l’état général de l’immeuble ou du logement à travers l’identification d’éléments associés aux caractéristiques de ces derniers. Les résultats alors sont intégrés dans un rapport rédigé par un professionnel pour garantir sa fiabilité suite aux enjeux impliquant les intérêts du bailleur ou vendeur. Le dossier de diagnostic technique (DDT) renferme notamment les informations susceptibles de présenter des risques sanitaires et sécurité des occupants, et il doit être réalisé afin de conclure correctement une transaction immobilière.
Dossier de diagnostic technique : le document inévitable
Le DDT correspond à une pièce justificative constituée de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires à engager, et sert principalement à avertir les acteurs interagissant avec le bien concerné. En effet, celui-ci donne directement la possibilité d’accéder à des renseignements détaillant les conditions du bâtiment (installation électrique, performance énergétique, plomb, amiante, etc.), ce qui permet aux futurs locataires et acquéreurs de découvrir et comprendre ce qu’ils louent ou achètent. En conséquence, il clarifie tous les problèmes et la nature des risques technologiques ou naturels en mesures d’impacter la résidence, tout en prévenant automatiquement les tentatives de dissimulation de vices. Le dossier de diagnostic doit être également établi par un prestataire possédant un certificat de compétences délivré par un établissement reconnu par l’Etat, et disposant des moyens appropriés dans l’intention d’éviter les pratiques frauduleuses. De ce fait, ces diagnostiqueurs indépendants maintiennent une impartialité maximale durant leur intervention. Par exemple, l’état des risques et pollutions est un diagnostic demandant l’aide d’un professionnel pour l’incorporer dans le DDT, et dont les services sont saisissables sur france-erp.com.
Les objectifs du DDT
Le dossier de diagnostic technique vise à protéger et mieux renseigner les acheteurs ainsi que les locataires sur les aspects d’un bâtiment mis en vente. En outre, il apporte la transparence indispensable pour assurer le bienêtre des individus propriétaires ou locataires, et celui-ci est obligatoirement remis par le bailleur-vendeur pour conclure la transaction en toute légalité. De plus, ce dernier est tenu de remettre ce document relevant de l’état de l’habitation, du bureau ou commerce le jour de la signature du contrat de location ou de l’acte de vente au plus tard. Le nombre de diagnostic immobilier à réaliser dépend aussi du projet du propriétaire, mais celui-ci peut complémenter son DDT avec des diagnostics non obligatoires afin d’étoffer la pertinence du document.
Les diagnostics immobiliers inclus dans le DDT
Un propriétaire réalisant la location de son bien immobilier doit impérativement délivrer un DDT comprenant :
- Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
- Le Diagnostic Amiante sur les Parties Privatives (DAPP)
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- L’état des installations électriques et de gaz
- L’Etat des Risques naturels et Pollutions (ERP) qui sera d’ailleurs établi par le bailleur avec l’assistance d’un professionnel
- Le mesurage de la surface d’habitation (diagnostic Boutin)
- Le diagnostic état des nuisances sonores et aériennes
A l’inverse, une personne vendant une propriété immobilière est tenue de fournir un DDT incluant :
- Le DPE
- Le CREP
- La vérification des installations intérieures d’électricité et de gaz
- L’état des installations d’assainissement non collectif qui doit être effectué par le Service Publique D’assainissement Non Collectif (SPANC)
- L’erp
- Le diagnostic termite
- Les diagnostics indiquant la présence de produits contenant de l’amiante ou des métaux lourds
Il faut pareillement noter que plusieurs diagnostics ne sont pas obligatoires pour certains bâtiments suite à leur méthode de fabrication moderne respectant généralement les normes imposées. Dans le cas du DPE, les ouvrages modernes sont classés parmi les constructions performantes en termes de consommation d’énergie avec la présence d’équipements moins énergivores. De plus, les matériaux de fabrication utilisés excluent les composés potentiellement toxiques comme l’amiante et le plomb.
Des périodes de validité à prendre en compte
Les diagnostics immobiliers inscrits au sein du DDT possèdent aussi une durée de validité différente, ce qui contraint le propriétaire à mettre à jour les opérations ayant expiré pour garder un document valide. De ce fait, certains diagnostics comme le CREP ne possèdent pas automatiquement une durée de validité fixe. Celui-ci a une validité de 1 an si des traces de plomb ont été trouvées, et 6 ans si l’habitation est mise en location. Le diagnostic amiante est valable indéfiniment si aucunes traces n’ont été détectées durant l’intervention du professionnel. Attention, les dates de validité des diagnostics dans le DDT ne sont pas identiques dans le cadre d’une vente ou d’une location. Par exemple, les diagnostics aux diagnostics de gaz et électricité sont valables 6 ans pour une location, et 3 ans en cas de vente.