Avant de mettre un bien immobilier en vente, il est obligatoire d’établir un diagnostic électrique. Ce diagnostic va permettre de faire l’état de l’installation électrique d’une maison et de ses dépendances. Toutefois, le diagnostic n’est obligatoire que pour les maisons de plus de 15 ans. Comment faire pour l’établir ?
Un bilan des installations électriques pour la sécurité
Le diagnostic électrique est une étape obligatoire pour toutes les ventes immobilières de logement. Il permet de prévenir tout risque d’accident électrique. Il faut en effet savoir que plus de 250 000 incendies sont dus en tout ou partie à cause d’une installation électrique défectueuse. C’est dans ce sens que le diagnostic électrique a été rendu obligatoire pour toutes les maisons de plus de 15 ans mises en vente. Le certificat de diagnostic électrique est présenté au moment de la vente en même temps que la signature du compromis de vente. La réalisation du diagnostic doit être faite par un professionnel certifié. Notons que ce diagnostic n’est pas obligatoire quand il s’agit d’une simple location.
Le dossier de diagnostic immobilier
Toute vente immobilière doit présenter un dossier de diagnostic technique ou dossier de diagnostic immobilier. Ce dossier concerne toutes les informations techniques sur le bien mis en vente. On y retrouve notamment ces diagnostics : diagnostic amiante ; diagnostic plomb ; diagnostic termite ; diagnostic gaz ; diagnostic électrique ; diagnostic assainissement ; diagnostic performance énergétique (DPE) ; l’état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT). La réalisation de ces diagnostics incombe au vendeur du bien immobilier ou au bailleur dans les cas où les diagnostics sont nécessaires pour une location.
Le diagnostic électrique et ses particularités
A établir au moment de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic électrique s’applique aux parties privatives du logement et à ses dépendances. L’établissement du certificat porte sur la vérification de l’adéquation des équipements fixes ainsi que leurs conditions d’installations. Un expert vient pour vérifier ses installations. Cela n’engage pas de travaux mais uniquement une visite à l’œil, c’est-à-dire uniquement tout ce qui est visible et visitables. En cas de nécessité de travaux, le vendeur est tenu de présenter le rapport des travaux à effectuer à l’acquéreur. Ainsi, il s’exonère de la garantie des vices cachés. Notons qu’en l’absence du certificat de diagnostic électrique, le prix peut être revu à la baisse. Dans certains cas, il est même possible de demander l’annulation de la vente.