diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier loi carrez : mesurage de surface

Lors d’un achat immobilier, il est important de connaître la taille du bien mis en vente. Cette taille est réalisée grâce à un mesurage de surface que la loi Carrez impose à tout propriétaire immobilier sur le point de vendre un logement. Une obligation à réaliser soi-même ou un professionnel.

Le certificat Carrez en question

Le certificat Carrez est un certificat qui garantit la surface d’un logement. Cette garantie est obligatoire depuis 1997 dans certains cas.  On la retrouve notamment quand on parle de vente d’appartement dont la surface privative dépasse les 8m². Pour calculer, la surface d’un appartement la loi impose une règle de calcul très précise. Règle qui concerne la surface privative où sont inclus le garage, la cave, la terrasse, le balcon, l’emplacement de stationnement, la cage d’escalier et la gaine. De même les installations à l’intérieur de la maison sont également incluses comme les placards, les combles et greniers aménageables ou non. Du calcul de la surface, on peut exclure les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre. Les parties dont le plafond est plus bas que 1m80 ou encore les pièces inférieures à 8m² n’entrent pas également dans le calcul. Pour éviter les erreurs de calcul lors de l’établissement du certificat Carrez mieux vaut faire appel à un professionnel. Ce dernier pourra également établir les autres diagnostics imposés par la loi lors de la vente d’un bien immobilier.

Champ d’application du certificat Carrez

Le certificat Carrez permet de donner la surface exacte d’un bien immobilier. On le retrouve uniquement dans la vente d’appartement principalement ceux en copropriété. A réaliser par le vendeur, le certificat peut être établi par soi-même ou alors par un expert. Toutefois en raison de ce qu’il implique mieux vaut faire appel aux services d’un professionnel. En effet si la surface n’est pas mentionnée dans le contrat de vente, la vente est nulle. De même, en cas de surévaluation de la surface, l’acheteur peut demander une réduction. Mais il faut que cette surévaluation soit de 5% supérieure à celle déclarée. Inversement, si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, l’acheteur n’est pas obligé de verser un supplément de prix. Mieux vaut donc connaître la surface exacte de l’appartement que l’on met en vente afin d’éviter les erreurs. Ce type de diagnostic coûte entre 80 et 150€ en moyenne pour un F3.

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