La loi exige la localisation du plomb, et en parallèle le cantonnement de cette matière. Pour juger si des travaux sont essentiels, il s’avère capital pour le propriétaire de discuter avec le diagnostiqueur afin d’évaluer l’état de son habitation et les hypothétiques mesures effectuer.
Objet de l’observation de danger d'exposition au plomb
Le diagnostic plomb se révèle primordial. Effectivement, la responsabilité civile (aucune considération de l'obligation de remettre une habitation décente) cependant pénale du propriétaire-bailleur peut être envisagé. Le diagnostic ne s’exécute que sur les maisons bâties avant le 1er janvier 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb mentionne la mesure de l’accumulation en plomb des revêtements du bien : peintures et tapisseries, et sa situation de conservation ; il se porte particulièrement sur les espaces privatifs de la résidence, y incluant les revêtements extérieurs tels que les volets. Les branchements en plomb ne dépendent pas de cette expertise. La location de garde meuble à Pau ne demande pas donc ce diagnostic.
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Résumé du CREP
Le CREP ou constat de risque d'exposition au plomb ne peut se faire que par un diagnostiqueur attesté ; nul autre technicien, même ayant des savoirs adéquats (un maître d'œuvre entre autres), ne peut l’effectuer d’une manière valable. Tout diagnostiqueur immobilier doit maintenant disposer d’une certification de période maximale de vie de la source radioactive qui permet l’accomplissement de cette démarche. Ce dossier prouve que les critères évalués sont recommandables. En effet, toute précaution réalisée au moyen d’une vieille source radioactive est jugée comme sommaire et donc inutilisable. Sachez qu’un schéma de repérage est inévitable, y impliquant la carence intégrale de plomb dans les macadams. Ils doivent y être distinctement reconnus et mentionnés les divers critères de construction du genre fenêtre et porte.
Présentation du constat
Le nouveau loueur doit recevoir le constat de risque d'exposition au plomb durant la location, cela signifie pendant le paraphe de la clause. Par contre, si l’examen ne se renouvelle pas, ni présenté de nouveau durant le bail cela devient une tacite reconduction. Le CREP doit dater d’au minimum 6 années. Si l’on constate un défaut de revêtements renfermant du plomb ou l’existence de plomb à des accumulations inférieures aux seuils normaux, il s’avère inutile de réaliser un constat. Les spécificités techniques de l’outil de mesure ou notamment le degré de péréquation des mesures par état de sauvegarde des revêtements doit apparaître en première page. De même, pour chaque estimation opérée sur un carrelage usé ou détérioré devra être mentionné sa nature de dommage : cassure, cloquage.